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Pour les
résidants en Suisse, nous pouvons faire livrer le colis à la
frontière coté française en poste restante et recommandé afin
de vous satisfaire économie sur le tarif transport |
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Article 1 : Champ d’application et Modification des Conditions
Générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes
les commandes passées par courrier, par Fax, par téléphone
ou par mail.
La société Sanidome Canin se réserve la possibilité d’adapter
ou de modifier à tout moment, les présentes conditions
générales de vente.
En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande,
les conditions générales de vente en vigueur au jour
de la commande.
Article 2 : Prix. La société Sanidome Canin se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui auront été indiqués
au moment de votre commande.
Article 3 : Commandes, modalités de paiement et de livraison.
•
Par courrier : Complétez le bon de commande au dos du prospectus
ou celui qui se trouve sur notre site : www.sanidomecanin.com (Version
imprimable) et envoyez- le accompagné de votre règlement
par chèque
•
Par Fax : Complétez le bon de commande imprimable et faxez-le
au 01 64 1138 93. Envoyez votre chèque par courrier.
•
Par virement : (Le bon de commande ne peut être rempli en ligne)
Passez votre commande par mail sur notre site : www.sanidomecanin.com
(Rubrique « Contacts ») et utilisez le RIB pour effectuer
votre virement.
Dans tous les cas, votre commande ne sera traitée qu’après
virement effectif de la somme complète sur notre compte.
•
En contre remboursement : augmenté de la taxe en vigueur.
La livraison: France Métropolitaine et Monaco. Les livraisons
en Corse ou dans les pays de la C.E peuvent faire l’objet de
conditions particulières. La livraison n’inclut ni l’assemblage,
ni la mise en service de l’appareil. Le délai minimum
de livraison est de 8 jours et sous réserve de disponibilité de
stock et ne peut en aucun cas donner droit au versement de dommages
et intérêts au profit du client. La livraison est assurée à l’adresse
indiquée lors de la commande. A compter de la réception
de la commande par le client, les risques des marchandises livrées
sont transférés au client.
Vérification du colis: Vous devez vérifier l’état
de la marchandise avant d’accepter le colis et avant de signer
le bon de livraison. Si la marchandise est endommagée, vous
devez le mentionner sur le bon de livraison sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de votre signature et refuser le colis.
Si vous ne le faisiez pas, nous perdrions la possibilité d’un
recours auprès du transporteur et vous ne pourriez prétendre
ni au remboursement des produits, ni à leur remplacement, par
nos soins. Vous devez également nous le signaler, soit par téléphone,
soit par mail et confirmer par courrier recommandé sous 48 h.
La vérification du contenu du colis est considérée
comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une
personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Dès lors toute réclamation liée à l’état
des produits livrés ne pourra être retenue.
Traitement des colis : Si le colis est retourné par notre prestataire
pour l’un des motifs suivants :
• N’habite pas à l’adresse indiquée.
•Absence du domicile de plus de 10 jours.
• Colis non réclamé durant sa période d’instance.
(10 jours) malgré l’avis de passage.
Pas de remboursement possible. Nous tiendrons l’appareil à votre
disposition jusqu’à réclamation de votre part. Les nouveaux
frais de renvoi seront à votre charge.
Responsabilités :
La société Sanidome Canin ne saurait être tenue pour responsable
du retard de livraison ou de l’inexécution du contrat conclu,
pour des faits imputables, soit à notre transporteur, notamment grèves
partielles ou totales de ses services, soit à nos fournisseurs, suite, à des
grèves du personnel, à la cessation momentanée ou définitive
de leur activité, ainsi qu’à la suite d’évènements
climatiques, de catastrophes naturelles ou de tous autres événements
ne dépendant pas de notre volonté.
Article 4 : Droit de rétractation : Conformément à l’Article
L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai
de 7 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande,
pour nous retourner le dispositif, dans son emballage d’origine et en
parfait état, propre à sa re-commercialisation et en demander
le remboursement, sans pénalité, à l’exception des
frais de retour.
ATTENTION : La rétractation ne sera pas acceptée si le dispositif
retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent
: Le dispositif devra obligatoirement nous être retourné, dans
son emballage d’origine, en parfait état, non endommagé,
non sali, ne pas avoir été utilisé, même une première
fois et devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut,
le dispositif vous sera retourné à vos frais.
Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation.
Les retour ne sera pas accepté pour le dispositif Sanidome Canin , si
la demande de retour est hors délai et/ou si le dispositif a été endommagé et/ou
utilisé, même une première fois et ceci pour des raisons
d’hygiène, de santé animale et en vertu du principe de
précaution.
Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du
client.
Article 5 : Droit de retour.
Si malgré les contrôles du fabricant et de nos services, le produit
recèle des défauts (autres que ceux inhérents à la
technique de fabrication par thermoformage : variations d’épaisseur
matière, cintrages …), vous devez nous le signaler immédiatement
par lettre recommandée. Ne renvoyez pas l’appareil de votre propre
initiative; nous vous ferons parvenir un accord de retour, (sous peine d’être
refusé) . Dès réception de l’accord, vous disposez
de 15 jours pour nous retourner le dispositif. Passé ce délai,
votre retour sera refusé. Il devra nous être retourné dans
son emballage d’origine avec tous les accessoires (à défaut,
vous perdrez votre droit de retour), par La Poste, en colissimo suivi. Si les
conditions de retour sont acceptées après expertise du dispositif
par nos soins, nous procèderons à son échange et au remboursement
des frais de port que vous avez engagés pour le renvoi. Pas de remboursement
possible de l’appareil.
A noter : Si après la période de rétractation, le retour
est effectué sous un mauvais motif, l’appareil vous sera retourné, à vos
frais.
Article 6 : Réserve de propriété.
Les produits livrés demeurent la propriété de Sanidome
Canin jusqu’au paiement complet et effectif des sommes dues par le client.
Article 7 : Responsabilité civile.
La société Sanidome Canin décline toute responsabilité pour
tout incident ou accident corporel ou de toute autre nature dont pourrait être
victime tout utilisateur (animaux compris), lors d’une manipulation ou
d’une utilisation anormale et/ou abusive de l’appareil et /ou de
ses accessoires. Il en serait de même, s’il s’avérait
que toutes les consignes et recommandations portées sur la notice d’utilisation
n’avaient pas été respectées.
De convention expresse en cas de litige au sujet des marchandises, des commandes,
des livraisons, des droits de rétractation et de retour ou des paiements,
toute juridiction sera de la seule compétence, même en cas de
pluralité de défenseurs, du Tribunal de MEAUX 77100.
Coordonnées de la Société : SANIDOME CANIN - 9, allée
des 1001 Nuits - 77184 EMERAINVILLE
Sarl au capital de 8000 € - RC MEAUX 488 886 177 00010 – NAF : 524
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