Article 1

Champ d’application et Modification des Conditions Générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par courrier, par Fax, par téléphone ou par mail.

La société Sanidome Canin se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente.

En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2

Prix

La société Sanidome Canin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 3

Commandes, modalités de paiement et de livraison

• Par courrier : Complétez le bon de commande au dos du prospectus ou celui qui se trouve sur notre site : www.sanidomecanin.com (Version imprimable) et envoyez-le accompagné de votre règlement par chèque

• Par Fax : Complétez le bon de commande imprimable et faxez-le au 01 64 1138 93. Envoyez votre chèque par courrier.

• Par virement : (Le bon de commande ne peut être rempli en ligne)

Passez votre commande par mail sur notre site : www.sanidomecanin.com et utilisez le RIB pour effectuer votre virement.

Dans tous les cas, votre commande ne sera traitée qu’après virement effectif de la somme complète sur notre compte.

• En contre remboursement : augmenté de la taxe en vigueur.

La livraison : France Métropolitaine et Monaco. Les livraisons en Corse ou dans les pays de la C.E peuvent faire l’objet de conditions particulières. La livraison n’inclut ni l’assemblage, ni la mise en service de l’appareil. Le délai minimum de livraison est de 8 jours et sous réserve de disponibilité de stock et ne peut en aucun cas donner droit au versement de dommages et intérêts au profit du client. La livraison est assurée à l’adresse indiquée lors de la commande. A compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Vérification du colis : Vous devez vérifier l’état de la marchandise avant d’accepter le colis et avant de signer le bon de livraison. Si la marchandise est endommagée, vous devez le mentionner sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature et refuser le colis. Si vous ne le faisiez pas, nous perdrions la possibilité d’un recours auprès du transporteur et vous ne pourriez prétendre ni au remboursement des produits, ni à leur remplacement, par nos soins. Vous devez également nous le signaler, soit par téléphone, soit par mail et confirmer par courrier recommandé sous 48 h. La vérification du contenu du colis est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Dès lors toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être retenue.

Traitement des colis : Si le colis est retourné par notre prestataire pour l’un des motifs suivants :

• N’habite pas à l’adresse indiquée.

• Absence du domicile de plus de 10 jours.

• Colis non réclamé durant sa période d’instance. (10 jours) malgré l’avis de passage.

Pas de remboursement possible. Nous tiendrons l’appareil à votre disposition jusqu’à réclamation de votre part. Les nouveaux frais de renvoi seront à votre charge.

Responsabilités :

La société Sanidome Canin ne saurait être tenue pour responsable du retard de livraison ou de l’inexécution du contrat conclu, pour des faits imputables, soit à notre transporteur, notamment grèves partielles ou totales de ses services, soit à nos fournisseurs, suite, à des grèves du personnel, à la cessation momentanée ou définitive de leur activité, ainsi qu’à la suite d’évènements climatiques, de catastrophes naturelles ou de tous autres événements ne dépendant pas de notre volonté.

Article 4

Droit de rétractation

Conformément à l’Article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour nous retourner le dispositif, dans son emballage d’origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et en demander le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ATTENTION : La rétractation ne sera pas acceptée si le dispositif retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent : Le dispositif devra obligatoirement nous être retourné, dans son emballage d’origine, en parfait état, non endommagé, non sali, ne pas avoir été utilisé, même une première fois et devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le dispositif vous sera retourné à vos frais.

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation.

Les retour ne sera pas accepté pour le dispositif Sanidome Canin , si la demande de retour est hors délai et/ou si le dispositif a été endommagé et/ou utilisé, même une première fois et ceci pour des raisons d’hygiène, de santé animale et en vertu du principe de précaution.

Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du client.

Article 5

Droit de retour

Si malgré les contrôles du fabricant et de nos services, le produit recèle des défauts (autres que ceux inhérents à la technique de fabrication par thermoformage : variations d’épaisseur matière, cintrages …), vous devez nous le signaler immédiatement par lettre recommandée. Ne renvoyez pas l’appareil de votre propre initiative; nous vous ferons parvenir un accord de retour, (sous peine d’être refusé). Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le dispositif. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Il devra nous être retourné dans son emballage d’origine avec tous les accessoires (à défaut, vous perdrez votre droit de retour), par La Poste, en colissimo suivi. Si les conditions de retour sont acceptées après expertise du dispositif par nos soins, nous procèderons à son échange et au remboursement des frais de port que vous avez engagés pour le renvoi. Pas de remboursement possible de l’appareil.

A noter : Si après la période de rétractation, le retour est effectué sous un mauvais motif, l’appareil vous sera retourné, à vos frais.

Article 6

Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Sanidome Canin jusqu’au paiement complet et effectif des sommes dues par le client.

Article 7

Responsabilité civile

La société Sanidome Canin décline toute responsabilité pour tout incident ou accident corporel ou de toute autre nature dont pourrait être victime tout utilisateur (animaux compris), lors d’une manipulation ou d’une utilisation anormale et/ou abusive de l’appareil et /ou de ses accessoires. Il en serait de même, s’il s’avérait que toutes les consignes et recommandations portées sur la notice d’utilisation n’avaient pas été respectées.

De convention expresse en cas de litige au sujet des marchandises, des commandes, des livraisons, des droits de rétractation et de retour ou des paiements, toute juridiction sera de la seule compétence, même en cas de pluralité de défenseurs, du Tribunal de MEAUX 77100.

Coordonnées de la Société : SANIDOME CANIN - 9, allée des 1001 Nuits - 77184 EMERAINVILLE - Sarl au capital de 8000 € - RC MEAUX 488 886 177 00010 – NAF : 524 Z